J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15868

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Arrêté du 22 octobre 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes

NOR : MESS9923316A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-9 à L. 162-12-14 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclu le 5 août 1999, portant revalorisation tarifaire. Cet avenant, annexé au présent arrêté, a été conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaim
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy


A N N E X E
AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE
DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont modifiés comme suit à compter du 1er septembre 1999, sous réserve de l'entrée en vigueur de la présente annexe :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 247 du 23/10/1999 page 15868 à 15869
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Fait à Paris, le 5 août 1999.
Suivent les signataires :
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
Mme Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
M. Ravoux
Le président de la Fédération française
des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs,
M. Maignien